--- title: "France, le statut d’une agence, ce que disent les pages officielles sur le mandat, le contrat et la TVA" description: "Ce que service-public.fr et impots.gouv.fr publient sur l’agent commercial, le contrat, l’immatriculation, la franchise de TVA et le régime simplifié." url: https://ofm-news.com/fr/france-statut-agence-mandat-contrat-tva/ lang: fr section: "Droit" published: 2026-09-17 updated: 2026-09-17 author: la rédaction --- # France, le statut d’une agence, ce que disent les pages officielles sur le mandat, le contrat et la TVA Ce que service-public.fr et impots.gouv.fr publient sur l’agent commercial, le contrat, l’immatriculation, la franchise de TVA et le régime simplifié. - Page HTML: https://ofm-news.com/fr/france-statut-agence-mandat-contrat-tva/ - Version anglaise: https://ofm-news.com/france-agency-status-mandate-contract-vat/ Rien sur les pages de l’administration française ne nomme la gestion de créatrices. Un statut possible pour ce que fait une agence est l’agent commercial ; savoir s’il convient à une agence donnée n’est pas une question que ces pages tranchent. La page « Devenir agent commercial indépendant », vérifiée le 6 février 2026, le définit comme un mandataire chargé, de façon permanente et indépendante, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte d’une entreprise mandante. L’agent n’a pas de contrat de travail et exerce sans lien de subordination. Sur le contrat, la page est explicite : la rédaction d’un contrat écrit n’est pas obligatoire. Elle ajoute qu’en l’absence d’écrit, il peut être opportun de fixer, dans un document simple, au minimum l’objet du mandat et la rémunération de l’agent. La rémunération est librement fixée par les parties, le plus souvent une commission calculée en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par l’agent. La page distingue aussi l’agent commercial de l’apporteur d’affaires, qui met seulement en relation et n’a pas droit à l’indemnité de fin de contrat, que la page donne comme égale à deux ou trois ans de commission. L’immatriculation dépend de la forme juridique. Un entrepreneur individuel, micro-entrepreneur compris, s’immatricule au RSAC dans les 15 jours suivant le début de l’activité ; une société s’immatricule au RSAC et au RCS avant le début, dans les deux cas en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Sur la TVA, deux régimes sont décrits séparément. La page sur la franchise en base, vérifiée le 1er janvier 2026, pose deux conditions pour les services : un chiffre d’affaires de l’année civile précédente inférieur ou égal à 37 500 euros, et un chiffre d’affaires de l’année en cours inférieur ou égal à 41 250 euros, le seuil majoré ; au-delà du premier, la TVA s’applique au 1er janvier suivant, au-delà du second dès le premier jour de dépassement. Pour la vente de marchandises, les deux montants sont 85 000 et 93 500 euros. La page sur les régimes, vérifiée le 21 février 2026, ajoute que les seuils 2026 restent inchangés et que le seuil unique de 25 000 euros issu de la loi de finances pour 2025 a été abandonné. Au-delà de la franchise, impots.gouv.fr décrit le régime simplifié : un chiffre d’affaires entre 37 500 et 254 000 euros pour les services, entre 85 000 et 840 000 euros pour les marchandises, et une TVA due inférieure à 15 000 euros, avec deux acomptes semestriels et une déclaration annuelle. Cette dépêche rapporte ce que disent les pages officielles. Savoir si une agence donnée est un agent commercial, un employeur, ou autre chose, relève des faits et d’un conseil, et aucune des deux pages n’y répond. ## Sources 1. Service-Public Entreprendre, Devenir agent commercial indépendant (page indiquée vérifiée le 6 février 2026) [https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F37410](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F37410) publié 2026-02-06 · lu le 2026-09-17 2. Service-Public Entreprendre, Déclaration et paiement de la TVA, régimes d’imposition (page indiquée vérifiée le 21 février 2026) [https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23566](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23566) publié 2026-02-21 · lu le 2026-09-17 3. Service-Public Entreprendre, Franchise en base de TVA (page indiquée vérifiée le 1er janvier 2026) [https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21746](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21746) publié 2026-01-01 · lu le 2026-09-17 4. impots.gouv.fr, Les régimes d’imposition à la TVA [https://www.impots.gouv.fr/professionnel/les-regimes-dimposition-la-tva](https://www.impots.gouv.fr/professionnel/les-regimes-dimposition-la-tva) lu le 2026-09-17 **la rédaction** · 17 septembre 2026 mis à jour 2026-09-17 · vérifié 2026-09-17 --- Signé : la rédaction. Chaque chiffre de cette page porte le lien où il a été lu et la date de lecture. Information, et non conseil juridique, fiscal ou financier.